Intervention de Martine Billard

Cet amendement de repli propose, en supprimant l'alinéa 3 de l'article 22, d'exclure des non-compensations les indemnités versées lors de la procédure, encore récente, de rupture conventionnelle du contrat de travail. Lorsque le dispositif a été voté, le groupe GDR avait prévenu le Gouvernement des risques qu'il présentait. Or on découvre déjà des exemples de détournements de cette procédure, notamment des exemples de pressions des entreprises sur les salariés pour que ceux-ci acceptent la rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement.

Cette exonération non compensée conduit à une nouvelle perte de recettes pour la sécurité sociale. Dans la conjoncture actuelle, c'est un très mauvais signal envoyé aux entreprises.

(L'amendement n° 382 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)