Intervention de Gérard Bapt

Depuis le vote, en 2005, de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l'État au profit de la sécurité sociale, huit mesures ont été votées, qui dérogent à cette obligation décidée par le législateur. Au moins l'article 22 a-il l'avantage de nous faire mesurer l'ampleur des sommes en jeu pour le budget de l'État…

Le montant des compensations liées aux allègements généraux atteindrait en 2009 23,4 milliards d'euros, dont 3,1 milliards au titre de l'exonération des heures supplémentaires – encore qu'on ne soit pas certain d'atteindre le niveau requis d'heures supplémentaires. Reste à savoir s'il faut s'en réjouir, au vu des maigres résultats obtenus, ou le déplorer.

Monsieur le ministre, vous hésitiez tout à l'heure à lever le gage sur une dépense de 1,5 million d'euros au profit des entreprises de distribution d'équipement médicaux et de produits pharmaceutiques. Or vous vous apprêtez ici à dépenser 23,4 milliards d'euros, qu'il eût été possible de mieux utiliser.

C'est en tout cas ce qu'il ressort du rapport de la Cour des comptes comme de celui de M. Yves Bur, au nom de la mission d'information commune, selon lesquels, en revoyant ces dispositifs, on pourrait réaliser plusieurs milliards d'économies, en corrigeant de surcroît leur effet de trappe à salaire – on sait que les allègements de charges se concentrent sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,3 SMIC.

Nous regrettons donc, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas suivi ces préconisations pour maîtriser le déficit public. C'est en tout cas en ce sens qu'iront les amendements que nous proposerons, avec cette idée qu'il est fondamental pour le budget de l'État d'évaluer l'efficacité de ce type de dépenses.