Intervention de Martine Billard

La Cour des comptes porte effectivement un jugement très critique sur ces exonérations à ses yeux peu lisibles, mal contrôlées et coûteuses aux regard de leur impact sur l'emploi.

Le président de la commission des affaires sociales parlait tout à l'heure des conséquences de certains dispositifs sur le salaire direct. Or ces exonérations ont précisément pour effet pervers d'ouvrir des trappes à bas salaire. Dans la mesure en effet où toutes les entreprises peuvent en bénéficier, celles-ci ont intérêt à maintenir les salaires dans les limites où ils sont le mieux exonérés de charges, ce qui explique en grande partie le fait que de plus en plus de salariés de ce pays sont rémunérés au SMIC.

Qui plus est, le fait que ces exonérations ne soient pas ciblées atténue leur efficacité, puisqu'elles s'appliquent sans discrimination, quelle que soit la taille de l'entreprise, sa politique sociale ou sa politique environnementale.

Mieux vaudrait des exonérations limitées en nombre et très précisément ciblées sur les très petites entreprises, l'artisanat ou les entreprises innovantes, plutôt que ces mesures indifférenciés, qui aboutissent à faire financer les entreprises par les contribuables ! Car si elles ne creusent pas de trou – puisque l'État compense – dans les comptes de la Sécurité sociale, les compensations prélevées sur le budget de l'État sont autant de milliards de moins pour financer d'autres politiques sociales ou investir dans l'éducation ou l'équipement. Alors que la crise actuelle exige la mise en place d'une politique de soutien à l'industrie, l'État, coincé entre ces compensations et la loi TEPA, n'a malheureusement plus de marges de manoeuvres.

L'article 22 prévoit huit mécanismes de non-compensation, mais quand le Gouvernement propose des exonérations, la moindre des choses serait qu'il pense aux conséquences sur les comptes sociaux, d'autant qu'il y a souvent un décalage entre le moment où la Sécurité sociale subit le manque à gagner et celui où l'État finit par la rembourser.

Nous proposons donc la suppression de cet article. J'interviendrai de manière plus précise sur l'une des non-compensations qu'il propose.