Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons la suppression de l'article 22, estimant que les dispositifs qu'il contient sont extrêmement pénalisants pour la sécurité sociale. Il s'agit d'ailleurs d'une entorse à la loi : on ne le répétera jamais assez, l'article L131-7 du code de la sécurité sociale exige la compensation intégrale. Par ailleurs, ces exonérations atteignent désormais des sommes faramineuses : 32,3 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation nette d'environ six milliards d'euros par rapport à 2007, et 42 milliards d'euros prévus pour 2009. Cette augmentation est fortement liée, comme l'a souligné la Cour des comptes, à la loi TEPA adoptée en juillet 2007, et constitue un autre effet pervers de cette législation qui contribue à élargir la réduction de l'assiette de la contribution sociale.

Les dispositifs de l'article 22 se traduiront par un défaut de recettes pour les caisses de sécurité sociale. Encore ne serait-ce qu'un demi-mal si ces dispositifs étaient au moins utiles à l'emploi : au moins pourrait-on considérer que l'augmentation des emplois apporte des recettes à la sécurité sociale, ce qui rendrait le système plus supportable. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je vous rappelle que la Cour des comptes préconisait le réexamen de la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations et proposait de les réexaminer « à la lumière de l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience », ce qui laisse entendre que la Cour des comptes considère que cela ne sert pas l'objectif fixé.

Notre collègue M. Bur, dans un rapport d'information extrêmement intéressant, affirmait que « quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l'État. » Cette observation me paraît tout à fait pertinente.

Enfin, ce ne peut qu'être un très mauvais signe adressé aux employeurs, notamment dans le cas de la rupture négociée du contrat de travail où la non-compensation peut apparaître – cerise sur le gâteau ! – comme un encouragement à des licenciements déguisés.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.