Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 22 a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale. Le principe, depuis de nombreuses années, veut que l'État compense les exonérations qu'il décide. Ce principe est logique : si l'État espère développer l'emploi au moyen de ces exonérations, il ne peut priver de recettes la protection sociale. L'article 23 prévoit d'ailleurs quelque 42 milliards d'euros d'exonérations, dont 26 pour les allégements généraux, sur lesquels 2 à 3 milliards d'euros ne seraient pas compensés.

Je trouve regrettable que le Gouvernement, comme il l'a déjà fait les années précédentes, nous propose à l'article 22 huit dispositifs non compensés. Chacun de ces dispositifs pris séparément peut paraître anecdotique, mais le total n'est pas négligeable. Et surtout, une proposition de ce type ne peut à mon sens qu'avoir un effet psychologique négatif. L'État s'honorerait à assumer d'une part ses dettes, d'autre part les exonérations qu'il décide.