Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 20, amendements 629 630
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Certainement, monsieur le président. L'objet de ces deux amendements est de mieux prendre en compte la situation particulière des gérants majoritaires de SARL, notamment les artisans et les commerçants, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article 20.
L'évaluation faite par le projet de loi de la part des dividendes représentative de la rémunération normale du capital, exclue à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, n'est pas adaptée à la situation des SARL de droit commun. Cette part exonérée est fixée à 10 % des apports en capital par l'article 20, alors que les investissements lourds des SARL sont souvent en partie financés par des apports en compte courant, lesquels ne constituent pas des apports en capital.
Ces amendements proposent par conséquent de tenir compte des apports en compte courant dans le calcul du seuil de rentabilité du capital. Afin de ne pas créer de distorsion entre les assujettis, les revenus générés par les sommes versées sur ces comptes courants sont pris en compte dans le calcul des revenus distribués susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations. L'application des mesures proposées devrait permettre d'éviter que l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations ne pèse excessivement sur les artisans et les commerçants.
