Intervention de Dominique Tian

L'article 20 met en application un certain nombre de mesures préconisées par le rapport Fouquet, qui vise à mettre fin à des systèmes d'optimisation fiscale et à certaines pratiques au sein des sociétés d'exercice libéral. Cependant, la rédaction de l'article 20 me semble poser un problème de droit, au point qu'il est permis de se demander si ses dispositions ne concernent pas l'ensemble des SARL, y compris les petits artisans ayant opté pour ce régime de société dans le but de préserver leur patrimoine personnel. C'est donc un vrai problème qui risque de se poser pour l'ensemble des petites sociétés de notre pays.