Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 19, amendement 369
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
L'existence de deux délais différents s'explique par le fait que le délai de prescription en matière de paiement des salaires est de cinq ans. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 369 n'est pas adopté.)
