Intervention de Lionel Tardy

Le délai de l'action en recouvrement est actuellement de cinq ans. Notre amendement propose de réduire ce délai afin de l'aligner sur le délai de prescription le plus courant en droit fiscal, à savoir trois ans. Notre objectif est de faire en sorte que nos concitoyens n'aient pas à se demander quel est le délai de prescription en droit fiscal, ce délai étant fixé à trois ans quelle que soit l'action. Nous y gagnerions en simplicité et en clarté du droit – clarté qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel.