Intervention de Lionel Tardy

L'amendement n° 228 vise à mettre fin à une situation ubuesque – comme il en existe tant dans notre droit. Aujourd'hui, une URSSAF peut décerner une contrainte contre un débiteur alors même que celui-ci a saisi la commission de recours amiable sur sa dette. Le chef d'entreprise concerné se trouve ainsi obligé de mener deux procédures de front : l'une pour contester le redressement, l'autre pour contester l'exécution qui est faite de la décision qu'il conteste. Pour toutes les décisions, notamment fiscales, un recours gracieux suspend le recouvrement, ce qui paraît logique.

En tant que chef d'entreprise, je puis vous assurer qu'un contentieux avec l'URSSAF est vécu comme un événement stressant. Si l'on doit en plus lutter sur deux fronts à la fois, il y a de quoi perdre pied ! Suspendre les actions en recouvrement tant que la commission de recours amiable n'a pas statué me paraît conforme à la logique dont il est habituellement fait application en la matière.