Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 71
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à étendre au régime agricole le principe de la publication des rescrits anonymisés proposés pour le régime général par l'amendement n° 68 , en modifiant les dispositions correspondantes du code rural.
