Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 68
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement, qui reprend une autre proposition du rapport Fouquet, tend à permettre une publication des rescrits lorsque leur anonymisation est possible. Les rescrits publiés ne seraient pas invocables par les entreprises ; ils ne le sont que par le cotisant qui a effectué la demande. Néanmoins, cette pratique permettrait aux entreprises et aux URSSAF de connaître la réponse à des questions qu'elles sont susceptibles de se poser. La publication des rescrits a déjà été mise en place en matière fiscale et semble répondre aux besoins des entreprises.
