Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à préciser que les décisions rendues par l'ACOSS dans le cadre de la procédure d'arbitrage relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Or il ne fait aucun doute que ces décisions relèveront de ce contentieux, puisqu'elles concernent précisément les différends portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale. Il n'est donc pas opportun de le préciser dans la loi, du fait de l'incertitude que cela pourrait créer sur les règles de contentieux applicables aux autres décisions de l'ACOSS. En d'autres termes, cet amendement créerait davantage d'insécurité que de sécurité juridique.