Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 67
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouquet. L'ACOSS étant un établissement public administratif, ses arbitrages pourraient être considérés comme des décisions administratives exécutoires dont le contentieux relèverait du juge administratif. Toutefois, à des fins de sécurité juridique, il convient de garantir l'unité du contentieux de la sécurité sociale, en inscrivant dans la loi la compétence du juge du contentieux de la sécurité sociale pour les arbitrages de l'ACOSS.
