Intervention de Annick Girardin

Cet amendement technique vise à corriger un oubli, en rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le volet exonération des charges sociales du dispositif de l'article 18. En effet, l'organisation de notre caisse de prévoyance sociale repose sur le code de la mutualité. Si cet amendement n'était pas adopté, la prime prévue resterait un voeu pieux car, bien qu'applicable, elle ne pourrait être exonérée de charges sociales. C'est une simple mesure de justice et d'équité.