Intervention de Dominique Tian

Afin de permettre aux entreprises mieux-disantes, c'est-à-dire celles qui ont conclu des accords extrêmement favorables à leurs salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération complète des cotisations sociales, nous proposons que la limite des 200 euros ne s'applique pas aux dispositifs résultant d'un accord d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage en vigueur. Le but est de sécuriser les dispositifs plus favorables antérieurement pratiqués par les entreprises.