Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement ne devrait pas poser de problèmes, puisque nous proposons de modifier légèrement l'alinéa 12 de l'article 18, en substituant aux mots « peut prendre » le mot : « prend ». Il s'agit de supprimer le caractère aléatoire de la décision de l'employeur, afin que tous les salariés soient traités sur un pied d'égalité.