Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 3 bis, amendement 7
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que les choses sont désormais claires pour les uns et les autres, et ne prêtent plus à débats ou à polémiques : en cas de nouvel amendement du Gouvernement ou de la commission, ou de demande de seconde délibération, un temps supplémentaire est de droit. Ce premier point est acté pour tout le monde.
Le deuxième point est fondé sur l'alinéa 6 de l'article 31 : « Lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de la faculté qui leur est reconnue par l'article 99, alinéa 2, de déposer un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais opposables aux députés, dans le cadre d'un débat organisé sur le fondement de l'article 49, alinéa 5, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe et aux députés non inscrits en plus de celui fixé en application de l'article 49, alinéa 6, à la demande d'un président de groupe, pour la discussion de l'article sur lequel l'amendement a été déposé ou, le cas échéant, de l'article additionnel. »
Il n'est pas fait mention de la conférence des présidents. Par conséquent, la présidence est tout à fait capable, en séance, de donner un temps supplémentaire, sans réunion de la conférence des présidents.
