Mes chers collègues, nous en arrivons à l'article 31. Si le nombre d'amendements déposé sur cet article est modeste, cinq orateurs sont tout de même inscrits. Il restera ensuite des dispositions de coordination à voter. Si les prises de parole ne sont pas condensées, nous ne pourrons pas conclure ce débat en séance prolongée.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, inscrit sur l'article.