Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour revenir sur les propos de Jean-Pierre Soisson et de Daniel Garrigue, je ne suis pas partisan du gouvernement des juges, cela va de soi ! L'Assemblée nationale tient sa légitimité du peuple. Cela étant, je n'ai jamais dit que nous saisirions le Conseil constitutionnel, pour une raison simple : le Conseil se saisira de plein droit du règlement de l'Assemblée nationale. Mais notre groupe produira, comme il l'a fait pour la loi organique, un mémoire sur les éléments que nous jugerons utile de porter à la connaissance du Conseil, au cas où il ne les aurait pas remarqués.

Serons-nous suivis ? L'histoire nous montre que, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas ! Il n'en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel était à sa naissance, selon l'expression du juriste Charles Eisenmann, « un canon braqué contre le Parlement ». Nous souhaitons qu'il abandonne cette posture et qu'il défende les droits du Parlement.

(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)