Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat réparti par groupe, qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés.

Dès lors que le droit – constitutionnel – d'amendement en commission n'est pas garanti du fait de la simultanéité possible de la tenue de la séance publique et des réunions des commissions permanentes ou spéciales, tout député doit se voir reconnaître un droit imprescriptible de soutenir au moins un amendement par article en séance publique.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cependant, sur chaque article du texte en discussion, tout député peut soutenir un amendement, dans la limitation de durée fixée à l'article 100 du présent Règlement, auquel cas le temps d'intervention n'est pas décompté du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article. »

(L'amendement n° 149 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)