Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement a trait à la question des délais.

Aujourd'hui, l'article 42, alinéa 3, de la Constitution, dispose que le Parlement doit bénéficier d'un délai de six semaines. Il pourra ainsi avoir une meilleure connaissance des textes et en saisir la substantifique moelle.

Je tiens, au passage, à signaler au rapporteur que le Gouvernement n'est pas stupide au point d'oublier les délais qu'il a fixés lors de la révision constitutionnelle. La pratique montre depuis quelques mois que le Gouvernement a tendance à inscrire le texte six ou sept mois après en avoir déclaré l'urgence – il en est ainsi, par exemple, de la loi pénitentiaire. Les délais sont donc largement respectés, et il est hautement probable que le Gouvernement, lorsqu'il recourra à la procédure accélérée, continuera de respecter les délais, de peur de scier la branche sur laquelle il est assis.

L'amendement n° 240 vise à permettre à l'Assemblée d'être informée très tôt qu'un texte a été déposé. Dans le cas contraire, en effet, le délai de six semaines, désormais prévu dans la Constitution, ne profiterait qu'à la majorité et à son rapporteur, puisque l'opposition ne découvrirait le contenu du texte qu'en réunion de commission, c'est-à-dire généralement une semaine avant la séance publique, sauf à en avoir connaissance par voie de presse ou dans les dossiers qu'elle pourrait glaner ici ou là. C'est la raison pour nous proposons que soit possible l'organisation d'un débat, non de discussion du texte, mais d'orientation : je ne méconnais pas, en effet, l'article 42, qui prévoit que c'est le texte issu des travaux de la commission qui vient en discussion.