Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 26
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela sera désormais impossible grâce à l'amendement que nous avons adopté. Si le Gouvernement veut l'urgence et le temps programmé, il devra accepter de respecter le délai de six semaines.
