Intervention de Martine Billard

Or votre seule conception c'est l'écrasement constant, ce qui justifie notre désaccord.

Quand le débat sur cette réforme du règlement a été engagé par le président de l'Assemblée nationale, dans la foulée de la réforme de la Constitution, nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à penser que nous allions améliorer notre fonctionnement, notre façon de faire la loi. Nous avons cru que nous allions répondre à une question que nous posent nos concitoyens, quelles que soient leurs opinions politiques : pourquoi modifiez-vous aussi souvent la loi, sans que les décrets puissent être pris, ce qui fait que plus personne ne s'y retrouve ?

Le Sénat a calculé que, pour les lois votées en 2007 selon la procédure d'urgence en une seule lecture – qui va devenir la procédure accélérée –, seuls 10 % des décrets ont été pris dans l'année.