Intervention de Jean-Marc Ayrault

…mais il faut repartir de la proposition du président Accoyer en ce qui concerne le temps global. Lorsque le Gouvernement décide de l'urgence, il serait normal que le temps programmé ne soit pas automatique. Il en irait de l'intérêt du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. C'est l'intérêt de tous, pas seulement du nôtre, car c'est la condition de la qualité du travail législatif ! Il s'avérera nécessaire, plus souvent que vous ne le pensez, monsieur Copé, de prendre plus de temps que prévu, en raison de problèmes qui surgiront dans le pays. Alors que l'urgence, par sa nature même, consiste à vouloir aller vite, toujours plus vite. Nous avons, depuis deux ans, la fâcheuse habitude d'examiner de plus en plus – et même quasiment exclusivement – les textes en urgence. Ce n'est pas du bon travail législatif. L'actualité nous fournit un exemple : on annonce un seizième projet de loi sur la sécurité. Un problème de sécurité se pose dans le pays ? On y répond par un projet de loi, voté à la va-vite. Un problème de sécurité se pose dans le pays et l'on n'a pas le temps de passer par le Gouvernement et le Conseil d'État ? Alors, on y répond par une proposition de loi. Et la semaine suivante, on recommence !

Ne trouvez-vous pas normal qu'en cas d'urgence, on se donne un peu le temps de faire du bon travail législatif ? Non pas pour nous-mêmes, que nous soyons députés de la majorité ou de l'opposition, mais pour les Français, pour la qualité et la crédibilité de la loi. Quand on vote seize lois en deux ans sur la même question, c'est le signe d'une faillite de l'État, d'un problème de confiance. Vous ne faites pas du bon travail.

Nous demandons simplement, et une dernière fois, d'en revenir à la proposition de Bernard Accoyer. Sinon, comme dans le cas de la loi sur l'hôpital, c'est le Sénat qui aura le dernier mot. Or s'il a sa légitimité de Chambre parlementaire, le Sénat n'est pas élu au suffrage universel, mais au second degré, et la Constitution prévoit que c'est l'Assemblée nationale qui doit avoir le dernier mot.

J'ai posé la question ce matin et vous avez estimé, monsieur le président, qu'il y avait en effet un risque de déséquilibre institutionnel. Vous avez raison de poser ce problème comme nous, mais j'ai eu la réponse : le président Copé a, comme d'habitude, répondu de façon méprisante et cinglante (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : « Mais ce n'est pas grave ! Si nous ne sommes pas d'accord avec les modifications apportées par le Sénat, il suffira de ne pas réunir la CMP, et nous aurons ainsi une deuxième lecture. » Mais qui peut prendre cette décision ? Tous les députés ? Tout le groupe ? Non.

Les constitutionnalistes réunis par Jean-Jacques Urvoas et moi-même – dont certains faisaient partie du comité Balladur – nous ont donné raison : en réalité, votre réforme donne plus de pouvoir au groupe majoritaire et moins de pouvoir aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires.

Dans une dépêche publiée cet après-midi, je lis : « À la question de savoir pourquoi il refusait une présidence de commission au Nouveau Centre, M. Copé a répondu d'un simple : “Eh bien parce que ! Voilà ! » C'est comme cela que vous concevez l'élaboration de ce règlement. C'est comme cela que vous concevez votre travail de député, de président d'un groupe majoritaire : « Parce que, c'est comme ça ; circulez, il n'y a rien à voir ; vous avez beau être des élus du peuple, cela n'a pas d'importance, c'est nous qui décidons ! »