Intervention de Christine Lagarde

Pour ce qui concerne la TVA, le problème est un peu différent, puisque la réduction prévue implique des contreparties. Nous avons engagé dès ce matin avec Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge, notamment, de l'artisanat et des PME, un débat qui se prolongera jusqu'aux états généraux de la restauration à la fin du mois d'avril. À cette occasion, l'un des groupes de travail sera consacré au chiffrage complet de la diminution en fonction du taux appliqué, ainsi qu'à la valorisation des contreparties des restaurateurs s'agissant des prix, des emplois, des conditions de travail, de la formation professionnelle, de la grille des salaires et des investissements que les établissements doivent réaliser, afin de concourir à l'attractivité du territoire, à laquelle, comme on le sait, ils contribuent largement.

Comme vous l'avez vous-même remarqué, monsieur le président de la commission des finances, le problème lié aux déductions d'assiette est désormais réglé pour le calcul du bouclier fiscal depuis que, à la fin de l'année dernière, nous les avons transformées en réductions d'impôt dans la loi de finances pour 2009. La position du Gouvernement est parfaitement cohérente, puisqu'il accepte bien volontiers l'initiative parlementaire permettant d'utiliser la loi de finances rectificative pour cibler le crédit d'impôt qui figure à l'article 1er du projet de loi.

Vous avez été nombreux à constater des progrès en matière de paradis fiscaux et à nous encourager à poursuivre l'effort, ce qu'Éric Woerth et moi-même ne manquons pas de faire. Au-delà des discours, il est en effet essentiel d'exercer une pression suffisante sur ces paradis fiscaux pour que, d'eux-mêmes, ils s'affranchissent dans les plus brefs délais du secret bancaire ou qu'ils fassent taire leurs réticences à fournir des informations, que ce soit dans le domaine du blanchiment, dans le domaine purement fiscal ou dans le domaine prudentiel.

Lors du petit G20 du week-end dernier, nous nous sommes efforcés non seulement d'aller dans cette direction, mais également de renforcer la boîte à outils disponible pour engager les établissements financiers à limiter leurs relations ou, pour le moins, à dévoiler la totalité, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, de leurs relations avec des centres qui seraient restés non coopératifs. J'irai plus loin que votre proposition et ne limiterai pas l'engagement que vous prévoyez dans l'amendement aux seuls établissements qui ont eu recours à la SFEF : j'aurais tendance à l'élargir à l'ensemble des institutions financières et à l'imposer de manière plus large.