Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 mai 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Accès aux soins
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
Il réaffirme en effet l'interdiction de toute discrimination financière ou sociale, en visant explicitement le refus de soins. Il donne la possibilité aux organismes locaux d'assurance maladie, après conciliation préalable, de sanctionner directement les professionnels par des pénalités financières. Enfin, il conforte la capacité qu'ont les caisses d'assurance maladie d'infliger des pénalités financières à l'encontre des professionnels pratiquant des dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Le projet de loi prévoyait initialement, vous le savez, le recours à la technique du testing.
