Intervention de Étienne Blanc

Les apostrophes de M. Urvoas soulèvent des problèmes de forme et des problèmes de fond. Sur la forme, toutes les questions posées peuvent être adressées à la Questure : Mme Marylise Lebranchu, en tant que Questeur, a donné un accord de principe. Si vous souhaitez connaître l'ensemble du déroulement du marché, vous pouvez obtenir tous ces renseignements auprès de la Questure.

Sur le fond, en tant que rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, j'estime que la question qui se pose est celle de l'opportunité de recourir à un cabinet privé pour faire l'inventaire de toutes les incohérences de notre droit, notamment dans le domaine du droit pénal. Pour recenser ces incohérences, nous nous appuyons essentiellement sur les rapports de la Cour de cassation, qui ne sont pas complets. Les professeurs de droit, qui examinent les arrêts de Cour d'appel et de la Cour de cassation, peuvent être d'un précieux concours pour la simplification du droit. Certaines incohérences juridiques relevées dans des arrêts de Cour d'appel ne sont pas reprises dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Je ne vois pas quel service administratif peut aujourd'hui analyser l'ensemble des arrêts de Cour d'appel pour relever les incohérences mises en évidence par ces décisions. Le recours à un cabinet d'experts me paraît donc ici justifié.

Enfin, en rapportant la proposition de loi de simplification, les fiches qui m'étaient présentées sur chaque article indiquaient l'origine de la mesure : Gouvernement, syndicats ou associations parfois, et Lexis Nexis dans certains cas. Mais au cours de ce travail, je ne m'étais pas interrogé sur l'identité précise du juriste ayant formulé la suggestion. Après examen de la composition de l'équipe de juristes de Lexis Nexis, il apparaît qu'elle n'était composée que de professeurs de droit. Il n'y a donc pas de craintes à avoir sur une immixtion du privé, compte tenu du statut de ces professeurs d'université.