Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je n'ai pas entendu les réponses aux questions que j'ai posées, que je vais donc reformuler. À la date du 3 juin 2008, vous avez écrit au Président de l'Assemblée nationale en vue d'obtenir une autorisation de ce qui était une préfiguration du comité d'évaluation et de contrôle. Je souhaiterais savoir s'il s'agissait d'une initiative personnelle, ou si cette initiative avait été prise à la suite d'un débat en commission des Lois, puisqu'une note des Questeurs indique que le marché est passé « à la demande de la commission des Lois ».

Deuxième question, à quelle date le cabinet Lexis Nexis a-t-il remis son travail, qui a donc coûté 83 410 euros ?

Troisième question, pouvons-nous avoir communication de ce document ?