Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je vous remercie de votre intervention, M. Urvoas. Cela me permettra de rectifier les propos inexacts que vous avez tenus lors de la dernière réunion du comité d'évaluation et de contrôle, où vous avez sous-entendu que j'aurais donné des informations fausses dans l'hémicycle. Le 30 janvier 2008, sur le rapport de M. le Président de l'Assemblée nationale, le Bureau a décidé de constituer, sous son autorité, un « comité d'évaluation et de contrôle chargé d'attribuer aux commissions et aux délégations des moyens nouveaux en crédits d'études ou sous forme de collaborations extérieures temporaires lorsque les missions d'évaluation et de contrôle dont elles prennent l'initiative requièrent de tels moyens ».

Présidé par le Président de l'Assemblée nationale, ce comité a été composé de M. Alain Néri, vice-président, membre du groupe SRC, de M. Rudy Salles, vice-président, membre du groupe Nouveau Centre, de M. Richard Mallié, Questeur, membre du groupe UMP, de Mme Claude Greff, membre du groupe UMP, et de MM. François de Rugy et Maxime Gremetz, membres du groupe GDR.

Le 3 juin 2008, j'ai saisi ce comité, en ma qualité de président de la commission des Lois, par une lettre du 3 juin 2008 adressée au président Accoyer, en vue de solliciter l'accord du comité d'évaluation et de contrôle en vue du lancement d'une mission d'expertise juridique dans le domaine du droit pénal.

Le 22 octobre 2008, le comité d'évaluation et de contrôle a accordé cette autorisation.

Le 4 novembre 2008, les trois Questeurs, MM. Richard Mallié et Philippe Briand, membres du groupe UMP, et Mme Marylise Lebranchu, membre du groupe SRC et ancien garde des Sceaux, ont autorisé l'engagement du marché.

Sous le contrôle des Questeurs, le 26 novembre 2008, une annonce était publiée au BOAMP, qui relève du Journal officiel. Il était indiqué que le marché avait pour objet de réaliser une « mission d'étude documentaire dans le domaine du droit pénal », en recensant « dans le domaine du droit pénal, les dispositions législatives incompatibles avec d'autres dispositions supérieures ou de même niveau et postérieures (dispositions constitutionnelles ou organiques, stipulations conventionnelles, dispositions de droit communautaire, dispositions législatives postérieures), considérées comme abrogées implicitement par les juridictions judiciaires ou administratives qui se sont prononcées à titre définitif, ou devenues sans objet ».

Le 6 janvier 2009, jour d'expiration du délai de remise des offres, il a été procédé à l'ouverture des offres.

Le 19 janvier 2009, le service des affaires juridiques transmettait au secrétariat général de la questure un rapport en vue de l'attribution du marché à l'entreprise Lexis Nexis Jurisclasseur, pour un montant demandé inférieur à l'estimation initialement faite.

Le 28 janvier 2009, les Questeurs, au vu ce rapport et sur proposition du secrétaire général de la Questure, décidaient d'attribuer le marché tendant à la réalisation d'une mission d'étude documentaire dans le domaine du droit pénal à l'entreprise Lexis Nexis Jurisclasseur pour un montant de 83 410 euros. Cette dépense a été imputée, en 2009, sur le compte « Etudes et expertises des commissions permanentes », doté en 2009 à hauteur de 900 000 euros.

La décision a été ensuite notifiée à l'entreprise Lexis Nexis Jurisclasseur, qui a réalisé son travail en collaboration avec les administrateurs de la commission des Lois, auxquels elle a remis au fur et à mesure de l'étude des fiches sur les dispositions recensées.