Intervention de Étienne Blanc

Je voudrais faire trois observations.

Tout d'abord, je me réjouis moi aussi de l'application de cette nouvelle procédure qui, grâce au traité de Lisbonne, va permettre au travail parlementaire de s'exercer plus en amont de l'élaboration des textes européens.

En second lieu, s'agissant du fond, je note que la question de la réserve héréditaire est souvent à l'origine de conflits exacerbés dans les familles. Nous ne pouvons pas accepter qu'un texte européen permette de soustraire un héritier du bénéfice de la réserve héréditaire. Je souhaiterais que notre rapporteur nous indique, s'il dispose de cette information, le nombre d'États européens qui ne connaissent pas le même principe que nous. Cela nous permettrait d'évaluer l'importance du risque que nous prendrions si le règlement était adopté en l'état. Nous savons que les pays de common law, Royaume-Uni en tête, ne connaissent pas ce principe, même s'il existe dans ces pays d'autres voies de recours possibles pour les héritiers spoliés.

Enfin, ma dernière question concerne l'exequatur : la mécanique nouvelle instaurée par le règlement maintient-elle le recours à une procédure d'exequatur destinée à vérifier le respect des règles par l'autre État ?