Intervention de Jérôme Lambert

Je me félicite que nous soyons réunis ce matin pour examiner ce projet de règlement, tant sur le fond que, peut-être davantage encore, sur le principe.

Nous suivons en effet une procédure encore peu usitée, mais qui est appelée à prendre sa pleine mesure avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les parlements nationaux vont en effet intervenir désormais en amont de l'élaboration des textes européens, là où jusqu'ici leur rôle se bornait trop souvent à la transposition de directives qu'ils découvraient au moment du vote. Au sein de notre Assemblée, la Commission des Affaires européennes et les commissions permanentes seront désormais appelées à émettre un avis sur les textes européens plus en amont, étudiant le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Je me félicite de la mise en ouvre de cette nouvelle procédure, qui va faire des parlementaires nationaux de réels bâtisseurs de la législation européenne, là où jusqu'ici nous la subissions bien davantage.

S'agissant du présent projet de règlement, le rapporteur a raison de nous mettre en garde contre quelques-unes de ses dispositions. Je partage son avis et ses critiques. Les sujets évoqués peuvent paraître de prime abord complexes ; en matière de successions pourtant, tout le monde est concerné un jour ou l'autre…

Notre droit civil établit le principe, auquel il ne peut être dérogé, de « part réservataire » sur les successions ; or l'adoption du règlement qui nous est présenté pourrait favoriser la disparition de cette part réservataire s'agissant de nos compatriotes établis à l'étranger. Il y a, avec ce texte, un risque évident de dérapage, ce qui nous conduit à contester les dispositions en cause pour non-respect du principe de proportionnalité.