Intervention de Brice Hortefeux

La loi de 2004 est un socle solide, édifié à partir des amendements très pertinents de Thierry Mariani, qui en était le rapporteur. Elle a été adoptée sans vote négatif, ce qui traduit le consensus – à mes yeux tout à fait justifié – de la représentation nationale.

Dans ce cadre, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est une institution nécessaire. Se réunissant en moyenne quatre fois par an, elle a permis l'examen de plus de quarante textes, aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements. La CNSIS est, par essence, l'organe de concertation qui manquait.

Même si des progrès qualitatifs peuvent encore être faits, notamment dans l'information des élus – et ils le seront, je m'y engage –, tous les dossiers présentés depuis l'origine l'ont été avec une fiche d'impact et une fiche financière, transmise dans les délais, c'est-à-dire quinze jours avant la réunion de la conférence. J'ajoute que les avis de la CNSIS ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement.

Pour ce qui est des statuts des sapeurs-pompiers, les textes rédigés par la direction de la sécurité civile sont, à de rares exceptions près, des textes d'application, des textes de transposition aux sapeurs-pompiers de dispositions européennes – reconnaissance des qualifications notamment – ou nationales – revalorisations indiciaires.

Par ailleurs, de nombreux textes prévoient, comme vous l'avez constaté, une évaluation. C'est le cas notamment du projet de fin de carrière ; du décret de 2001 sur le temps de travail ; ou encore du référentiel sur le secours à personne, dont un bilan sera présenté en 2012, après deux années d'application.

La mission propose de réserver le fonds d'aide à l'investissement aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, ou à toute autre forme de mutualisation possible entre les SDIS. Ce fonds a, d'ores et déjà, été réorienté dans la direction souhaitée par la MEC, tout en respectant à chaque étape le principe de libre administration, qui, seul, préside à la création d'un EPIDIS. Le Gouvernement partage toutefois pleinement les conclusions de la MEC quant à la nécessité d'utiliser la mutualisation entre SDIS, mais également entre le conseil général et le SDIS, comme un bon vecteur de rationalisation.

En ce qui concerne, enfin, la définition d'un nouveau classement des SDIS, il s'agit d'un dossier connexe de la réforme des emplois supérieurs de direction. Un nouveau classement, plus lisible, devra y être intégré, conformément aux souhaits de la MEC. La conférence nationale sera associée dès le début à ces travaux, qui seront lancés en 2010.

Je voudrais revenir un instant sur les modalités d'intervention entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés. Les missions des services publics qui délivrent des secours d'urgence à la population sont claires. Le référentiel commun sur le secours à personne qui a été élaboré s'inscrit dans ce cadre légal. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques, partagé par les deux services publics, visant à décliner les situations d'urgence auxquelles les acteurs de terrain se trouvent confrontés.

Le référentiel sur le secours à personnes clarifie les éventuelles ambiguïtés pouvant se rencontrer sur le terrain. Il en précise les conditions d'intervention respectives des SDIS et des SAMU, qui font l'objet d'une convention arrêtée au plan local entre les parties. Le référentiel fera l'objet, comme je l'ai indiqué, d'un bilan d'étape à l'issue de ses deux premières années de mise en oeuvre. La circulaire que j'ai signée le 14 octobre dernier avec ma collègue ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a permis de mettre fin aux interrogations relatives à l'articulation entre le référentiel SDIS-SAMU et celui concernant les SAMU et les ambulanciers.

En ce qui concerne les missions accomplies par les SDIS en cas d'indisponibilité des ambulanciers, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a utilement précisé que leur remboursement était une dépense obligatoire des établissements de santé.