Intervention de Pierre Lellouche

…pour assurer le sauvetage des producteurs qui étaient dans une situation terrible. Maintenant, il faut des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, mettre en place des marchés à terme. Le Gouvernement est extrêmement vigilant sur tous ces sujets, vous le savez.

Monsieur Fasquelle, je voudrais vous remercier pour votre soutien. Vous avez évoqué le nouvel équilibre des institutions. Vous avez raison. Nous devons tous bien comprendre qu'avec l'entrée en vigueur du traité le 1er décembre, nous sommes en train de changer de culture. Les rapports juridiques entre les institutions nationales et européennes sont en train de changer. Nous allons clairement vers un système où quatre-vingt-sept domaines vont être en codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Cela signifie un changement de méthode de travail pour les membres du Gouvernement, pour les parlementaires, pour les parlementaires européens. Il faut que les parlements nationaux travaillent ensemble et également en synergie avec le Parlement européen, parce que vous devrez assurer un travail de contrôle, de subsidiarité ; une vigilance sera indispensable pour que tout fonctionne.

Est-ce que tout fonctionnera harmonieusement ? Nous sommes dans une période de rodage. Je me suis modestement livré à un travail de rédaction d'une sorte de mode d'emploi sur le fonctionnement futur, à destination des parlementaires, des ministres, des patrons de collectivités territoriales. Nous en avons parlé hier, monsieur Delebarre, il faut savoir comment les patrons des grandes villes, des départements, des régions vont travailler avec cette Europe-là, comment ramener l'argent qui nous revient, sous forme de fonds sociaux, structurels ou régionaux, et comment faire en sorte de bien consommer ces crédits. L'« équipe de France », quelle que soit sa couleur politique, doit apprendre à mieux travailler avec l'Europe. C'est tout un exercice de pédagogie du nouveau système. Il y a un défi à relever, y compris pour le parlement national, car il est vrai que beaucoup de choses ont été transférées à Bruxelles. Il faut donc être très vigilant. Je parle en tant que membre du Gouvernement, mais aussi comme quelqu'un qui a suivi, dans cette maison, ces questions pendant de nombreuses années.

Vous avez évoqué la pêche, monsieur Fasquelle. Nous sommes passés d'un livre vert à un livre blanc – les couleurs changent ! Vous aurez en 2010 – je m'adresse au député du Touquet – une vision globale de la politique de la pêche. J'ai rencontré l'ancien commissaire à la pêche – il vient de changer. Nous serons très vigilants du côté français, afin que ne disparaisse pas cet outil très important pour les mêmes raisons que pour l'agriculture, au moment de la mise en place des nouvelles règles. Nous avons tenu dernièrement des assises de la pêche sur ce sujet.

M. Delebarre et M. Poniatowski m'ont interrogé sur le Service européen pour l'action extérieure. La presse britannique a fait mention de résistances. Il n'y en a aucune de la part de la France. Bernard Kouchner et moi-même avons joué le jeu depuis le début. Il ne s'agit pas de faire de la rétention nationale sur le sujet, mais de comprendre que notre intérêt au Conseil est d'avoir un multiplicateur de puissance qui travaille en synergie avec nous.

Le Service européen pour l'action extérieure sera composé de personnes qui viendront de la Commission, du Conseil et des États. Nous travaillons, au ministère des affaires étrangères et européennes, à la constitution de l'équipe que nous allons proposer d'envoyer.

Cela fait à peine une semaine que Mme Ashton, que j'ai rencontrée lundi soir, a été nommée. Elle s'installe. Nous ne connaissons pas l'organigramme ni le mode de fonctionnement. Il est un peu tôt, mais, le moment venu –et je rebondis sur la proposition des deux commissions –, il sera indispensable que le Gouvernement vous fasse un point sur la situation, vous indique le nombre de personnes que la France enverra, les implications financières, le type de carrière qu'auront ces diplomates. Il faut savoir que le Service européen pour l'action extérieure va monter en puissance. Il n'existera pas dès demain matin, mais il a, en effet, vocation, monsieur Delebarre, à être un des principaux au monde dans les années qui viennent.

Ce service – et cela fait partie des réflexions de Mme Cathy Ashton et du travail qu'elle mène avec les États et M. Barroso – devra être coordonné et fonctionner en harmonie avec le reste des services de la Commission qui ont un volet international : l'aide au développement, l'énergie, le commerce. Il faudra coordonner cet aspect-là et le mettre en phase avec l'action des États. C'est un travail qui n'est pas simple, mais je crois – je le dis avec une certaine envie – que Mme Ashton a sans doute, aujourd'hui, le plus beau métier dans toute l'Europe : celui de faire vivre la politique étrangère de l'Union. C'est une très belle mission.

Monsieur Delebarre, sur la stratégie économique, ce que l'on appelle l'Agenda 2020, si la commission invite le Gouvernement à venir exposer ses idées en matière de stratégie industrielle et de politique industrielle commune, nous serons naturellement prêts à le faire.

Depuis ma nomination, je me suis emparé, avec mon collègue Michel Mercier, de deux dossiers concernant les fonds structurels et le transfrontalier. M. Pierre Lequiller rendra un rapport à la fin du mois de janvier sur la consommation des fonds structurels, nous serons donc fixés côté État. Nous ferons ensuite un débat très utile au niveau national pour améliorer le système.

Je suis en train d'examiner très précisément comment faire en sorte que la France ait une politique coordonnée sur l'ensemble de nos frontières avec les pays membres de l'Union et les non-membres, comme la Suisse. Vous serez tous invités au mois de janvier à un débat, un colloque. Des parlementaires – Étienne Blanc, Fabienne Keller – et des députés européens seront missionnés pour travailler sur ce sujet extrêmement important. Je me rends en Belgique la semaine prochaine, je suis allé au Luxembourg, je dois aller en Suisse, à la demande de M. Accoyer, car il y a de nombreux problèmes frontaliers qui touchent à l'emploi, aux allocations de chômage, à la santé, aux infrastructures. Ce sont des sujets de fond qu'il convient de traiter – ils ne l'étaient pas jusqu'à présent.

Je voudrais remercier M. Herbillon de son engagement et de sa fidélité au sein de la commission des affaires européennes. En ce qui concerne la philosophie de ce système institutionnel, les peuples ne nous jugeront pas sur les institutions. Je crois que le débat institutionnel n'a que trop duré. Il ne s'agit pas de savoir comment vont fonctionner les institutions. Nous avons la boîte à outils ; ce qui est en cause, c'est notre capacité à fabriquer avec celle-ci des politiques communes,…