Intervention de Michel Delebarre

Monsieur le secrétaire d'État, l'exercice du débat public préalable à la tenue d'un Conseil européen a quelque chose d'un peu formel. Comme souvent sur les questions européennes, ce n'est pas le nombre qui compte, mais la conviction de ceux qui participent à la démarche. (Sourires.)

Comme vous l'avez souligné, le Conseil européen se place dans un contexte un peu particulier : l'application du traité de Lisbonne, la désignation du premier président stable du Conseil européen et la nomination de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères.

J'attache une grande importance à ce que sera l'évolution des rapports avec le Parlement européen. Son rôle est accru en raison de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Il devient colégislateur européen dans un nombre plus important de domaines, notamment au niveau des décisions budgétaires. Nous le verrons dans la prochaine période.

La reconnaissance d'un rôle plus important des parlements nationaux incitera peut-être nos collègues à être présents dans d'autres débats qui porteront sur les affaires européennes. Dans cette perspective, l'affirmation plus nette des travaux et de la place de notre propre commission des affaires européennes ne peut qu'être soulignée favorablement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez survolé un grand nombre de questions. Pour ma part, j'aborderai trois points : la réforme des institutions européennes, le contexte économique et l'emploi, enfin la position du Conseil européen au moment où s'ouvre le sommet de Copenhague sur le changement climatique.

Premièrement, la mise en place du service européen d'action extérieure constitue un enjeu considérable. Ce sera vraisemblablement l'un des services diplomatiques les plus étoffés du monde. Cela mérite beaucoup d'attention de notre part. Il serait intéressant que nous ayons une meilleure connaissance des préconisations françaises quant à cette construction, qui coûtera cher au budget européen et qui devra se faire en partenariat avec un certain nombre de pays majeurs, dont la France.

J'en profite pour rappeler ce qui pourrait être une suggestion à l'adresse du Conseil des ministres qui se réunira dans deux jours : on pourrait souffler à la Commission et à son président que c'en est terminé de la période de vacance comme de la période d'intense réflexion et qu'il est temps pour la Commission et son président de recouvrer le rôle d'impulsion qu'ils doivent jouer dans la construction européenne. Les responsables ont été nommés ou renouvelés dans leurs fonctions, ils peuvent donc désormais se consacrer à leur travail. Si l'on veut ouvrir des perspectives pour l'Union européenne, il s'agit d'avoir une Commission un peu plus dynamique.

Le Conseil européen a raison de demander à la Commission de lui présenter rapidement une proposition législative « en vue de l'adoption dans le courant du premier semestre de 2010 » des modalités de mise en oeuvre d'une « consultation publique sur l'initiative citoyenne ». Il s'agit de l'une des avancées intéressantes, sur le fond, du traité de Lisbonne mais qui peut très bien être dévoyée dans les modalités de son application. La France doit rester très attentive à la manière dont cette procédure démocratique pourrait être incitatrice et pour cela veiller à ce qu'elle ne soit pas bloquée par des règlements trop compliqués.

En ce qui concerne la situation financière et celle de l'emploi, le Conseil reprend les conclusions du conseil Écofin du 2 décembre dernier sur l'introduction d'incitations aux institutions financières. C'est de bonne guerre et c'est ce qu'il faut faire. Je ferai toutefois part de deux préoccupations. D'abord, on retrouve dans le projet de conclusions du Conseil, le voeu très pieux que les rémunérations dans le secteur bancaire fassent l'objet d'une autorégulation du secteur. Je crois sincèrement que c'est là se montrer très gentil avec le monde bancaire, cette mesure étant vouée à n'avoir aucun effet. Ensuite, comme notre collègue Asensi, je m'attendais à une décision volontariste du Conseil européen quant à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières,…