Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le secrétaire d'État, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Ne boudons pas notre plaisir puisque c'est l'aboutissement de plus de quinze ans d'efforts pour adapter nos institutions après l'élargissement et pour assurer un véritable rayonnement de l'Europe dans le monde.

L'Union européenne était dans l'impasse. Après les demi-échecs des traités d'Amsterdam et de Nice en 1997 et 2000, à l'occasion desquels les Européens s'étaient montrés incapables d'une réforme en profondeur de nos institutions, ce fut l'échec cuisant du projet de constitution pour l'Europe après les « non » français et néerlandais.

Il aura fallu tout le talent et l'énergie du Président de la République pour y croire encore, pour proposer un traité simplifié, pour donner une impulsion décisive sous présidence française pour qu'enfin le nouveau traité voie le jour, un traité voulu par la France et à la rédaction duquel notre pays a contribué de manière décisive à travers notamment la Convention européenne présidée par Valéry Giscard d'Estaing qui a fourni le socle sur lequel repose le nouveau texte.

Il est évident que, dans une Europe à vingt-sept, il n'y aura pas de nouveau texte institutionnel avant longtemps. C'est pourquoi, alors que se déroule le premier Conseil européen dans le cadre du nouveau traité, il faut rappeler brièvement les avancées importantes que ce texte permettra.

La présidence stable du Conseil européen et la création du poste de Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères devraient permettre tout d'abord une meilleure continuité dans l'action de l'Union et une meilleure visibilité internationale.

Le nouveau traité permettra également de réelles avancées grâce à la suppression de la possibilité de veto nationaux dans une quarantaine de domaines, principalement en matière de coopération judiciaire et policière.

Le traité de Lisbonne introduit également un nouveau système de vote au sein du Conseil, dont l'application a toutefois été différée à la demande de la Pologne. Quant aux nouveaux pouvoirs du Parlement, ils s'appliquent dès à présent et pourraient changer la donne dans des domaines importants pour l'Europe et notre pays. Je pense notamment à l'agriculture, mais aussi à la pêche, aux affaires de police et de justice ainsi qu'en matière budgétaire.

Je tiens à souligner à cette tribune que le droit de regard des Parlements nationaux dans l'élaboration des textes européens est renforcé, ce qui se traduira par un rôle plus actif pour notre assemblée en matière européenne.

Le Conseil européen des 10 et 11 décembre marque donc l'entrée en vigueur d'un nouveau texte avec de nouvelles règles de fonctionnement plus efficaces et plus démocratiques.

Nous voyons également arriver aux commandes de l'Union européenne pour mettre en oeuvre ce nouveau texte de nouvelles équipes. À cet égard, je ne peux que me réjouir de la nomination de Michel Barnier en tant que commissaire européen chargé du marché intérieur et des services financiers. On connaît sa très grande maîtrise des questions européennes et sa foi dans l'Europe. Je n'ai aucun doute, pour ma part, quant à sa capacité à exercer avec brio un poste que la France n'a jamais occupé depuis les débuts de la construction européenne, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.

Il succède, dans cette fonction clé, au coeur du marché unique et donc de la construction européenne, à un commissaire qui avait une curieuse conception de sa fonction puisqu'elle consistait pour l'essentiel à renoncer à agir à travers le doit dérivé pour appliquer le traité à coup d'arrêts de la Cour de justice, ce qui a été fait abondamment depuis cinq ans. À quoi sert un commissaire européen s'il ne fait que saisir la Cour pour faire appliquer un traité ? Voilà une vision un peu courte de cette fonction et je suis certain que Michel Barnier ne la partagera pas.

La France a également oeuvré pour que le poste clé pour notre pays de commissaire européen à l'agriculture soit occupé par un Roumain avec une vision proche de la nôtre. C'est essentiel pour l'avenir.

Par ailleurs, l'on peut légitimement espérer que le nouveau commissaire au commerce aura une vision proche de celle de la France s'agissant des relations commerciales internationales. Alors qu'il va falloir achever, dans les mois qui viennent, le cycle des négociations de Doha, il faut continuer à construire l'organisation mondiale du commerce et faire le lien avec l'OIT ainsi qu'avec les mesures qui seront prises dans le cadre du sommet de Copenhague. Une mondialisation est à construire aujourd'hui et, comme moi, vous savez que l'Europe a un rôle essentiel à jouer en la matière.

Un nouveau texte, de nouveaux commissaires européens mais aussi de nouveaux pays à la tête du Conseil – l'Espagne, la Belgique et la Hongrie s'apprêtent à succéder à la Suède –, un président stable et un Haut représentant pour les affaires étrangères, voilà de quoi, il faut l'espérer, mettre en oeuvre une nouvelle politique.

Cette nouvelle politique doit transcrire une nouvelle vision indispensable du marché intérieur et des politiques communes. Le débat sur l'avenir de la politique agricole commune est à cet égard particulièrement éclairant.

À la PAC des années soixante, l'Union doit être capable de substituer une nouvelle politique agricole commune dans laquelle une plus grande liberté sera laissée aux agriculteurs pour défendre leurs intérêts face aux transformateurs et aux distributeurs. C'est cette nouvelle PAC que Bruno Le Maire cherche à promouvoir et qu'il faut à tout prix imposer aujourd'hui. La France ne peut pas accepter qu'on démantèle purement et simplement la politique agricole commune. En revanche, elle accepte de mettre en place une nouvelle PAC plus conforme au commerce mondial et à la place que l'Europe entend jouer en matière agricole dans le monde.

Ces nouvelles régulations, la France les appelle de ses voeux et doit en être l'initiatrice dans tous les domaines. C'est le cas notamment dans le domaine de la pêche où il nous faut une nouvelle politique commune à quelques jours des difficiles négociations sur les quotas de pêche pour lesquelles la France doit veiller à ce que les marins pêcheurs ne soient pas pénalisés.

Une nouvelle politique est également nécessaire en matière de concurrence, car l'on ne peut plus appliquer ce que l'on a fait avant la crise puisque, le Président de la République l'a dit, le monde ne sera plus le même après la crise. Cela implique de se doter d'une nouvelle vision de la politique de la concurrence, mais aussi de la libre circulation des marchandises et des capitaux, sans oublier les dimensions sociale et fiscale du marché intérieur. Dans ces domaines, malheureusement, la règle de l'unanimité persiste, ce qui rendra les avancées bien plus difficiles. La France doit être moteur pour faire avancer le marché intérieur en matière fiscale et sociale.

La nouvelle Union européenne se doit également d'être plus sûre. À ce sujet, on attend beaucoup du programme de Stockholm qui est à l'ordre du jour du Conseil européen et qui doit poser les bases du programme de travail européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour les cinq prochaines années. Voilà un sujet sur lequel les citoyens européens nous attendent.