Intervention de Hervé Novelli

…celui qui s'est vu saisir sur ses biens propres du fait d'une défaillance, en l'occurrence d'une faillite d'entreprise ?

Il y avait là une injustice française, posée au coeur de notre économie, puisque l'entrepreneur qui opte pour la forme sociétale limite son risque à son apport. L'entrepreneur individuel, lui, ne le peut pas ou, plus exactement, ne le pouvait pas.

C'est la raison pour laquelle je voudrais saluer l'annonce quasi historique – vous avez évoqué une attente de trente ans – qui a été faite par le Premier ministre la semaine dernière. Dès que le Parlement votera cette disposition, plus jamais un artisan qui aura démarré son activité sous la forme individuelle ne pourra être ruiné. Il sera poursuivi sur le capital qu'il aura affecté à son activité, mais ne pourra pas être saisi sur le reste de son patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Je tenais donc à saluer cette décision annoncée par le Premier ministre la semaine dernière. Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ? Une lettre rectificative a été adressée au Conseil d'État de façon à l'adjoindre au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, qui sera discuté au début de l'année prochaine.

Vous voyez donc, monsieur le député, que nous entendons aller vite, parce qu'il faut mettre fin à cette injustice. Il y a là un signal adressé à tous les artisans et à tous les entrepreneurs individuels de ce pays – ils sont un million et demi.