Intervention de Jean-Pierre Marcon

Ma question s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Au cours d'un récent déplacement en Alsace, notre Premier ministre a annoncé la création de l'entreprise à responsabilité limitée, répondant ainsi – j'allais même dire : enfin – à une préoccupation majeure des entreprises en nom propre : la protection des biens personnels en cas de faillite.

Cette annonce répond à une très ancienne revendication portant sur la clarification du patrimoine pouvant être investi dans l'activité professionnelle, qu'elle soit artisanale ou commerciale. Cette revendication a d'ailleurs été reprise dans le rapport que vous a remis Xavier de Roux, ancien député. Il faut impérativement sécuriser l'entrepreneur.

En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Pour les entrepreneurs en société, le droit est déjà protecteur, puisque seuls les biens professionnels peuvent être saisis. En revanche, pour les entrepreneurs individuels, les entrepreneurs en nom propre, rien de tel n'existe. Ils doivent jusqu'à présent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine personnel : en cas de faillite, tous leurs biens peuvent être saisis, avec des conséquences souvent dramatiques pour leur famille.

Dans cette période de crise, il faut absolument favoriser la prise de risque en limitant les conséquences personnelles d'un échec professionnel. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement va-t-il donner une suite rapide à cette annonce ? Comment l'entreprise individuelle à responsabilité limitée va-t-elle fonctionner ? Permettra-t-elle de protéger enfin le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ? Quel sera le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme qui est attendue depuis plus de trente ans par les artisans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)