Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux et Mme Marie-Luce Penchard. Je m'efforcerai, en leur absence, d'apporter une réponse claire à votre question, qui est en effet quelque peu technique, voire pointue.

Ainsi que vous le soulignez, l'ordonnance du 17 novembre 2009 a allégé la liste de certains actes obligatoirement transmis au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité, à la fois dans le domaine de la fonction publique territoriale, pour l'ensemble des collectivités locales, et en matière de voirie routière, pour les communes et les départements. Sont visées les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique, ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.

S'agissant de la voirie routière, l'ordonnance n'a pas prévu de dispositions particulières pour les régions, qu'elles soient de métropole ou d'outre-mer ; il n'y a donc aucune discrimination d'aucune sorte. En effet, le code de la voirie routière ne comprend pas, à ce jour, pour les régions, les actes que vous venez de citer, notamment ceux qui portent sur la délimitation des voies et la fixation de la redevance perçue pour leur occupation. La suppression de leur transmission au représentant de l'État ne pouvait donc pas figurer dans l'ordonnance incriminée.

Toutefois, monsieur le député, une expertise juridique approfondie sera menée dans les meilleurs délais par les services du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, aux fins de clarifier, voire d'améliorer le dispositif applicable aux régions d'outre-mer en matière de voirie routière. Vous serez naturellement immédiatement tenu informé des conclusions de cette expertise.