Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Monsieur le président, rassurez-vous, je n'ajouterai pas au désordre ambiant.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 120 de la loi du 12 mai 2009 relative à la simplification et à la clarification du droit et à l'allégement des procédures, l'ordonnance n° 2009-1 401 du 17 novembre 2009 a réduit la liste des actes des collectivités territoriales obligatoirement transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité. Ainsi, en matière de voirie routière, les communes et les départements n'auront plus à transmettre à celui-ci « les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies ».

Le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur rendu au Président de la République et annexé à cette ordonnance précise bien que « les régions, n'ayant pas de voiries routières, elles ne sont pas concernées par l'allégement des actes transmis au contrôle de légalité en ce domaine ». Dois-je vous rappeler que les routes nationales ont été transférées aux régions d'outre-mer et non aux départements ? À cause de l'omission de cette spécificité, ces régions se trouvent exclues du dispositif d'allégement nécessaire.

Cette intervention un peu technique, j'en conviens, a pour objet d'interpeller le Gouvernement afin qu'il soit mis fin au caractère discriminatoire de cette ordonnance. (Applaudissements sur divers bancs des groupes GDR et SRC.)