Intervention de Thierry Carcenac

Madame la ministre, monsieur le ministre, la loi de finances rectificative que vous nous proposez d'adopter est censée nous permettre d'affronter ce que le rapporteur général qualifie dans ses commentaires de « période de récession économique d'une ampleur sans précédent ces cinquante dernières années ».

Pas plus que mes collègues du groupe SRC, je ne crois que votre deuxième loi de finances rectificative réponde à l'ampleur de la crise et prépare à en sortir.

Déséquilibré, votre projet n'apporte de réponse ni en ce qui concerne la relance massive de l'investissement, ni en ce qui concerne le soutien à la consommation des ménages lourdement affectés dans leur pouvoir d'achat.

Une situation aussi difficile que la situation présente nécessite de redonner confiance aux acteurs économiques du pays ainsi qu'aux élus dirigeant les collectivités territoriales.

À ces derniers, vous avez depuis des mois indiqué qu'ils seraient fautifs d'avoir dégradé le déficit du pays au regard des critères de Maastricht – encore en vigueur mais maintenant largement oubliés – et d'accroître inconsidérément les prélèvements fiscaux à la différence d'un État vertueux qui, lui, les baisserait. Le solde budgétaire des collectivités locales se stabiliserait, selon les prévisions du Gouvernement et du rapporteur général, à 0,4 % du PIB alors que celui de l'État s'établirait à 4,6 % – dérivant, comme nous l'avons constaté.

Vous omettez de rappeler que les budgets des collectivités territoriales doivent être votés à l'équilibre, et que ces collectivités financent plus de 75 % de l'investissement public, qui est un vecteur puissant de développement économique et de soutien à l'emploi local, non délocalisable.

Vous fustigez les financements croisés en omettant de rappeler que ce sont les relations de l'État avec les collectivités territoriales qui posent problème, et non celles des collectivités locales entre elles. Il suffit pour s'en persuader de constater les demandes actuelles des préfets en vue d'assurer le financement des routes nationales.

Vous nous dites que le manque de ressources de l'État ne permet pas de compenser les transferts de charges ou d'augmenter la DGF, alors que ce sont vos choix hasardeux de la loi TEPA qui provoquent injustices et inefficacité.

Avec les collectivités locales, il faut organiser le retour à la confiance et au respect en mettant à profit la conférence nationale des exécutifs, qui ne doit pas être qu'une rencontre du Gouvernement avec les élus destinée à confirmer vos choix, mais un vrai lieu d'échange. Nous verrons ce qu'il en sera, notamment lors de la rencontre du 25 mars prochain, mais l'annonce récente, sans concertation, de la suppression de la taxe professionnelle et le fait que le Président de la République ait repris sur ce point les propositions du MEDEF, augurent mal de l'avenir.

J'ai d'ailleurs entre les mains un guide du MEDEF de 2008, Mettre un tigre dans l'offre France, et c'est à se demander si le rapport de la commission Balladur lui-même n'était pas entièrement tiré de ce document.

Confiance et respect mutuel sont également nécessaires dans l'épineux dossier des transferts de charges non compensés – notamment, pour les départements, s'agissant du RMI avant la mise en oeuvre du RSA.

Le rapporteur général vous a indiqué, lors de votre audition devant la commission des finances, que les départements allaient « traverser une période délicate compte tenu de la vulnérabilité à la fois de leurs recettes – les droits de mutation à titre onéreux vont, en raison de la situation économique, baisser dans une proportion allant jusqu'à 38 % – et de leurs dépenses à caractère social ». Par ailleurs le président du conseil des prélèvements obligatoires, M. Séguin, dans son rapport sur le patrimoine des ménages, précise que les effets du retournement du cycle immobilier seront d'autant plus importants que les départements ne disposent d'aucune marge de manoeuvre.

Il conviendra de revenir sur les disparités territoriales de recettes entre départements afin que ceux-ci puissent assumer le rôle d'amortisseur social qui leur est confié dans le cadre du transfert du RMI, en raison des conséquences dramatiques du retour au chômage et au RMI de nombreux salariés. En effet, la situation de l'emploi s'est très nettement dégradée depuis le quatrième trimestre de 2008. Il conviendrait d'envisager des mesures de solidarité nationale afin que l'effet de ciseaux découlant, d'une part, de la baisse des ressources – droits de mutation, TIPP – et, d'autre part, de l'augmentation des dépenses sociales ne mette pas en difficulté les départements qui ne pourraient plus assumer cette charge.

Vous n'apportez aucune réponse alors que l'abandon des dispositifs TEPA sur les successions et le bouclier fiscal dégagerait des marges budgétaires permettant de doubler le FNADT et la DGE afin de soutenir l'investissement, sachant que les conventions avec l'État sur l'utilisation du FCTVA dans le cadre du plan de relance sont insuffisantes. Enfin, un plan d'investissement pour de grands travaux sur les routes nationales, les hôpitaux, les chantiers de rénovation urbaine pourrait être envisagé.

Je pense que nous aurons de nouveaux débats sur le rôle des collectivités locales, sur leur place comme investisseur public de premier plan, ainsi que sur leurs moyens financiers. En tout état de cause, cette loi de finances rectificative imparfaite n'empêchera pas les collectivités locales d'investir. Ce serait méconnaître le volontarisme des élus que de penser qu'ils pourraient baisser les bras et se montrer attentistes, même si votre décision de supprimer la taxe professionnelle rajoute de l'incertitude à la crise financière et à la crise sociale qui se profile, en une période qui demanderait au contraire une certaine stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)