Intervention de Christian Estrosi

L'alinéa 6 de l'article 20 donne à l'ARCEP un droit d'information sur tous les résultats des vérifications effectuées par les commissaires aux comptes, et non plus seulement sur ceux portant sur le service universel.

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est légitime que La Poste communique au régulateur les résultats des vérifications sur l'ensemble de la comptabilité de ses activités. Il s'agit, par cette disposition, de fournir à ce dernier une information globale lui permettant d'apprécier, conformément aux obligations de la directive postale, si le prestataire du service universel respecte bien les obligations mises à sa charge, notamment l'absence de subventions croisées. J'émets donc un avis plutôt défavorable.