Intervention de Patrick Roy

L'ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public : elle ne peut donc décider seule la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. Une autre autorité nationale, en l'occurrence la Commission supérieure du service public des Postes et des communications électroniques (CSSPPCE), doit également donner son accord. La directive ne l'empêche pas.