Intervention de Christian Estrosi

Le Sénat a fort opportunément introduit la notion de gratuité pour le traitement des réclamations. S'agissant du cas particulier des personnes déficientes visuelles ou auditives, la partie réglementaire du code des postes et télécommunications électroniques prend déjà en considération cette préoccupation. Dans des conditions déterminées par arrêté, le service universel comprend l'envoi, ordinaire ou recommandé, de cécogrammes à titre gratuit.

Toutefois, même si la proposition ne relève pas du domaine législatif, j'y suis sensible et je prends l'engagement d'améliorer les procédures de réclamation en introduisant la notion d'accessibilité dans l'arrêté du 4 mai 2007 qui fixe les modalités d'information des utilisateurs des services postaux.

L'amendement est retiré.