Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
L'amendement conduirait à déborder du champ des services postaux et à assujettir au régime d'autorisation par exemple les intermédiaires groupant les envois de correspondance pour plusieurs clients, ce qui irait bien au-delà de la définition communautaire en matière d'envois postaux. Avis défavorable.
