Intervention de Jean Proriol
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Jean Proriol, rapporteur :Avis défavorable. Je comprends mal pourquoi il faudrait modifier la rédaction de cet article. Si la situation reste inchangée jusqu'en 2026, il reviendra au législateur d'alors de se prononcer.
