Intervention de François Brottes

Sauf erreur de ma part, cet arrêté ne traite pas de tous les problèmes rencontrés en matière de communication sur les offres et les tarifs. Je pense en particulier aux efforts qui devraient être réalisés à destination des personnes déficientes visuelles ou auditives. Cela étant, je suis heureux que vous acceptiez de réexaminer les dispositions réglementaires en vigueur.