Intervention de Christian Estrosi

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés qui a été adopté au Sénat.

La reconstitution de carrière n'a pas été demandée par le juge administratif lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des fonctionnaires reclassés, et la reconstitution de carrière à caractère collectif est un acte administratif extrêmement rare. Mais le Gouvernement a une proposition alternative.

Je rappelle que la situation des reclassés a été créée par un décret du 25 mars 1993, signé par Pierre Bérégovoy, Premier ministre, M. Emile Zuccarelli, ministre des postes, et M. Martin Malvy, ministre du budget. Or depuis cette date, aucun gouvernement n'est intervenu sur ce dossier. Je vous propose de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste par un décret qui sera signé par Mme Lagarde, M. Woerth et moi-même. Je m'engage à ce qu'il soit publié avant l'examen du projet en séance. Au Sénat, M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, et M. Nicolas About, président du groupe centriste, avaient d'ailleurs déclaré que si ce décret sortait rapidement, ils étaient prêts à reconsidérer leur position.