Intervention de Jean Proriol
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Jean Proriol, rapporteur :Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 220. La rédaction finale serait la suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant son terme, un bilan d'application du contrat d'entreprise. »
