Intervention de Jean Proriol
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Jean Proriol, rapporteur :En ce qui concerne l'évaluation du coût du maillage, le présent amendement propose qu'un décret en Conseil d'État délivre des lignes directrices que l'ARCEP pourra rapidement appliquer. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sera consultée.
